Analyses et actions juridiques

Le système uniforme de suspension rapide (URS) permet aux titulaires de marques de déposer une plainte, ce qui déclenche une suspension temporaire du domaine sans qu'il ne soit nécessaire de procéder à un transfert de propriété. Cette suspension est maintenue jusqu’à la date d’expiration du nom de domaine.

La procédure extrajudiciaire de résolution des litiges en matière de noms de domaine (UDRP) a pour objectif de résoudre des cas de « domain grabbing » ou de cybersquatting et, par conséquent, des cas dans lesquels les droits de marques sont clairement enfreints.

Suite à la détection d’une potentielle atteinte à des droits de marque, le titulaire du nom de domaine concerné en est informé et est invité à supprimer rapidement le domaine ou à le transférer au titulaire de la marque. Une action rapide est essentielle pour cesser l'infraction présumée et garantir une résolution dans les meilleurs délais.

En contactant le bureau d'enregistrement lié à l'enregistrement du nom de domaine litigieux, le titulaire d'une marque peut faire appel à sa bonne foi et lui demander de suspendre le nom de domaine ou le compte qui lui est associé. Ceci permet de réduire efficacement les infractions potentielles.

Lorsqu'un titulaire de marque identifie un nom de domaine ou un site web litigieux, le fait de contacter l'hébergeur au moyen d'une notification DMCA ou d'une mise en demeure peut permettre à ce prestataire de suspendre ou de fermer le compte d'hébergement web, ce qui rendra le site web inaccessible.

Le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) est une forme distincte de mise en demeure. En cas de non-respect par le titulaire du domaine, le fournisseur d'accès Internet peut retirer de force le contenu au nom du titulaire de la marque, ce qui garantit une résolution rapide.

À l'expiration d'un domaine, ce mécanisme permet l'enregistrement automatique du nom de domaine au nom du titulaire légitime de la marque. Cela garantit une récupération rapide et ininterrompue du nom de domaine par le titulaire légitime.

Il est parfois possible que les noms de domaine expirent avant même d'avoir été utilisés à mauvais escient. Dans ce cas, l'adoption d'une stratégie attentiste peut s'avérer la ligne de conduite la plus prudente et la plus économique. Le fait de ne procéder à aucune action immédiate permet de rationaliser la prise de décision et de minimiser le besoin d'actions précipitées.